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La cour désavoue le gouvernement: Prélèvement de 25f sur les abonnés Gsm

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La cour désavoue le gouvernement: Prélèvement de 25f sur les abonnés Gsm


DECISION DCC 12- 144 DU 19 JUILLET 2012

La Cour Constitutionnelle,

Saisie d'une requête du 19 décembre 2011 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 2539/ 156(bis)/REC, par laquelle Monsieur Paul LANA demande à la Cour de déclarer le Relevé n° 44 des décisions prises par le Conseil des Ministres en sa séance du mercredi 07 décembre 2011 contraire à la Constitution ;

Saisie d'une autre requête du 02 mars 2012 enregistrée à son Secrétariat le 13 mars 2012 sous le numéro 0482/ 028/REC, par laquelle Monsieur Urbain S. AMEGBEDJI demande à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution le communiqué publié par l'Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications suite au Relevé n°44 des décisions prises par le Conseil des Ministres sus-cité ;

 
VU       la Constitution du 11 décembre 1990 ;

           
VU       la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;

 
VU       le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;

 
Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Madame Clémence YIMBERE DANSOU en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

 
CONTENU DES RECOURS
Considérant que Monsieur Paul LANA expose : " Ledit relevé mentionne que dans le cadre de la 2ème édition de la quinzaine de solidarité nationale, l'Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications est autorisée à faire prélever à titre de participation, la somme de vingt cinq (25) francs sur chaque abonné des réseaux GSM.

Lorsqu'on parle de participation à la solidarité, cela revient à dire qu'il faut susciter chez le citoyen la volonté de faire un don en posant un acte bénévole et désintéressé.

Le don se caractérise donc par l'altruisme du donateur et la liberté du geste réside tant dans son principe que dans son quantum. Mais si les pouvoirs publics prennent des textes réglementaires pour imposer leur prélèvement à titre de solidarité, cela s'apparente à une taxe.

 Ce prélèvement pris comme un don ou une taxe est contraire à la Constitution.

En effet, l'article 98 de la Constitution dispose que sont du domaine de la loi, les règles concernant :

-           la nationalité… et les libéralités
-           l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

En disposant par voie règlementaire sur un sujet qui relève de la loi, le Conseil des Ministres a violé la Constitution. " ;

Considérant que Monsieur Urbain S. AMEGBEDJI affirme quant à lui : " … Le sieur Firmin DJIMENOU, Président de l'Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications a fait publier dans le quotidien '' Le Matinal'' numéro 3759 du jeudi 29 décembre 2011 le communiqué ci-après : ''Dans le cadre de l'organisation de la deuxième édition de la quinzaine de solidarité nationale, l'Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications (ATRPT) informe tous les abonnés des différents réseaux GSM qu'il sera prélevé sur leur compte, un montant de 25 F CFA dans la période allant du 20 décembre 2011 au 03 janvier 2012 à titre de participation à cette opération. Les dispositions sont prises pour éviter tout désagrément.

L'ATRPT voudrait par avance, vous remercier d'avoir contribué au succès de cette opération et donné ainsi espoir aux défavorisés>
Vive la solidarité agissante au Bénin le Président de l'ATRPT Firmin DJIMENOU.'' Cet acte du Président Firmin DJIMENOU doit avoir un fondement légal. Conformément aux dispositions de la Constitution de la République du Bénin en ses articles 96 ''L'Assemblée Nationale vote la loi et consent l'impôt'' et 98 alinéa 7 '' Sont du domaine de la loi les règles concernant : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature''. Le Président Firmin DJIMENOU en posant son acte n'a pris pour fondement aucune disposition légale en la matière en République du Bénin. Il n'y a dans notre pays aucun texte l'autorisant à prélever la somme de vingt cinq francs CFA sur le compte des abonnés des réseaux GSM pour un compte de solidarité quel qu'il soit sans l'accord de ces derniers. Un tel prélèvement aurait dû être volontaire ou tout au moins prévu par la loi des finances. Les abonnés des réseaux GSM n'ont pas été consultés et le prélèvement a été opéré comme une taxe qui normalement relève du domaine de la loi. Par ce fait le Président de l'ATRPT a violé les dispositions des articles 96 et 98 alinéa 7 de notre Constitution. " ; ANALYSE DES RECOURS Considérant que les deux recours sous examen portent sur le même objet et tendent aux mêmes fins ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 96 et 98 alinéa 1er, 7ème tiret de la Constitution : " L'Assemblée Nationale vote la loi et consent l'impôt " ; " Sont du domaine de la loi les règles concernant : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature." ; qu'il découle de ces dispositions que l'imposition, ses modalités de fixation et de recouvrement relèvent de la compétence du législateur ; Considérant qu'il ressort des éléments du dossier que par le Relevé n° 44 des décisions prises par le Conseil des Ministres en sa séance du mercredi 07 décembre 2011, il a été demandé au Ministre de la Communication, des Technologies de l'Information et de la Communication et à celui Délégué auprès du Président de la République chargé de l'Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires, de veiller respectivement au prélèvement d'une taxe de 25 francs CFA sur chaque abonné des réseaux GSM et de 100 francs CFA sur chaque véhicule d'occasion sorti du Port Autonome de Cotonou, à titre de participation à la quinzaine de solidarité ; que ledit relevé qui a non seulement déterminé le montant des taxes mais également les modalités de leur recouvrement a été pris en l'absence de toute loi en la matière ; qu'il s'ensuit non seulement que le relevé en cause mais également le communiqué du Président de l'Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications pris sur la base de ce relevé impose aux consommateurs une taxe en dehors des procédures exigées par la Constitution ; que ce faisant, le Conseil des Ministres et le Président de l'Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications ont violé la Constitution ; D E C I D E: Article 1er.- Le Conseil des Ministres et le Président de l'Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications ont violé la Constitution. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Messieurs Paul LANA et Urbain S. AMEGBEDJI, à Monsieur le Président de l'Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications, à Monsieur le Président de la République et publiée au Journal Officiel. Ont siégé à Cotonou, le dix neuf juillet deux mille douze, Monsieur Robert S. M. DOSSOU Président Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA Vice-Présidente Messieurs Bernard D. DEGBOE Membre Théodore HOLO Membre Zimé Yérima KORA-YAROU Membre Madame Clémence YIMBERE DANSOU Membre Monsieur Jacob ZINSOUNON Membre. Le Rapporteur, Clémence YIMBERE DANSOU. Le Président, Robert S. M. DOSSOU.-
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Cet article a été relayé par un programme informatique depuis le site Adjinakou. Jolome News n'offre aucune forme de garantie sur le contenu de cet article.

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