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Lois votées à l’Assemblée Nationale : ROSINE SOGLO DEMANDE LA SAISINE DE LA COUR POUR NON PROMULGATION

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Lois votées à l’Assemblée Nationale : ROSINE SOGLO DEMANDE LA SAISINE DE LA COUR POUR NON PROMULGATION

(10.500.000.000Fcfa ratifiés pour le gouvernement)

Les députés ont mis à la disposition du gouvernement plus de 10 milliards de FCFA à travers le vote de deux ratifications. C’est du moins ce qu’on peut retenir de la séance plénière du vendredi dernier. Les représentants du peuple par la même occasion ont abordé  tous les six points inscrits à l’ordre du jour de la plénière. 

Après la présentation de l’ordre du jour , le président Mathurin Nago a demandé à la Commission des finances de présenter  le rapport relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé  entre la République du Bénin et le Fonds d’ABU DHABI pour le Développement dans le cadre du financement partiel  du projet  d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la bretelle Pahou-Tori, d’un montant de 5 milliards de FCFA. Après les débats,  c’est par 66 voix pour, 00 contre et 00 abstention que les députés ont autorisé la ratification de cet accord>

Ensuite, la même commission est restée pour présenter  le rapport relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 janvier 2011 entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) dans le cadre du financement partiel du tronçon Kandi-Ségbana, frontière du Nigeria au Bénin.  Les députés ont autorisé la ratification de cet accord d’un montant de 5.500.000.000 de FCFA par 60 voix pour, 00 contre et 00 abstention.

Le président Mathurin Nago a demandé à la commission des relations extérieures d’aborder le quatrième point avec la lecture du rapport relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la convention de la Commission Africaine de l’Energie. A ce  niveau, les choses sont allées très vite puisqu’il s’agit de rattraper un retard de plusieurs décennies. C’est par 62 voix, 00 contre et 00 abstention que les députés ont autorisé la ratification de cette convention. Cependant certains députés ont déploré la lenteur de la transmission des dossiers relatifs à la ratification des accords internationaux. A ce propos, le ministre des Affaires étrangères a rassuré la représentation nationale de ce que les dispositions sont d’ores et déjà prises pour  corriger le tir. Par la suite, la même commission des relations extérieures a présenté le  rapport relatif au projet de loi portant autorisation de ratification du protocole IV modifiant et complétant le protocole II relatif  aux politiques sectorielles de l’Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). A ce niveau, le même processus a été observé et  à l’unanimité des députés présents et représentés, la représentation nationale a autorisé la ratification de ce protocole. Enfin, le dernier point concernant l’examen du rapport relatif au projet de loi portant autorisation d’adhésion à la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et de la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie a été abordé. C’est toujours la même commission des relations extérieures qui a présenté le rapport  toujours soldé par le vote à l’unanimité des députés présents et représentés.

A la fin, la présidente d’honneurRosine Soglo de la Renaissance du Bénin (RB) a souhaité que le Parlement vérifie si la promulgation des lois votées est faite conformément aux exigences du règlement intérieur par le Président de la République, dans le cas contraire que l’Assemblée Nationale saisisse la Cour constitutionnelle pour rappeler le président à l’ordre.

Kola PAQUI (Cor./O-P) 

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