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Deuxième lecture de texte au Parlement : La nouvelle loi sur la Lépi

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Deuxième lecture de texte au Parlement : La nouvelle loi sur la Lépi

7 octobre 2010  

Suite à la demande en deuxième lecture de la loi par le chef de l’Etat, les députés de la 5e législature ont procédé à la correction comme il l’entendent des articles querellés dans la loi 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée. Voici la teneur de la loi modifiée.
Seconde délibération
Loi n° 2010-31 Modifiant et complétant les dispositions de certains articles de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanent informatisée.

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 25 juin 2010, puis en seconde délibération en sa séance du 27 septembre 2010, suite à la lettre n° 359/PR/CAB/SP-C du 16 juillet 2010 du Président de la République, la loi dont la teneur suit :

Article 1er : La présente loi modifie et complète les dispositions de certains articles de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanent informatisée.
Lesdites dispositions modifi-catives et complétives portent notamment sur les articles 17, 20, 21, 30, 31, 34, 37, 38, 39, 41, 43, 44, 45, 46, et 50.

Article 17 nouveau : Des agents recenseurs et enregistreurs
Le recensement électoral national approfondi est assuré par une ou plusieurs équipes d’agents recenseurs et enregistreurs.
Les agents recenseurs doivent avoir au moins le Brevet d’Etude du premier cycle ou un diplôme équivalent. En outre, ils doivent avoir une bonne connaissance de l’une au moins des langues locales parlées dans la zone de recensement.
Ils doivent être des citoyens béninois de bonne moralité résidents ou ressortissants de l’arrondissement. A cet effet, ils doivent produire un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois et une attestation de résidence.

Les agents recenseurs sont recrutés sur appel à candidature par l’organe responsable de la réalisation du recensement électoral national approfondi parmi les citoyens les plus aptes.
L’enregistrement des données biométriques et des autres données personnelles des électeurs potentiels est assuré par une ou plusieurs équipes d’agents enregistreurs installées dans des centres de collecte.
Les agents enregistreurs, outre les critères de diplôme et de bonne moralité exigés des agents recenseurs, doivent avoir l’une des qualifications techniques et professionnelles nécessaires pour l’opération d’enregistrement (prises de mesure, opérations de saisie, technique de capture d’images, reconnaissance des couleurs).
Hormis le préposé d’enregistrement ou l’opérateur de saisie, les autres membres de l’équipe d’enregistrement doivent résider ou être ressortissants de l’arrondissement ou de la communeA cet effet, ils doivent produire une attestation de résidence.
Les agents enregistreurs sont recrutés sur appel à candidature par la commission politique de supervision (Cps) parmi les citoyens les plus aptes.

Article 20 : Du recensement des Béninois de l’extérieur

Dans chaque ambassade ou consulat de la République du Bénin, le recensement des citoyens béninois est exécuté par une mission de recensement placée sous la supervision des autorités de l’ambassade ou de consulat.
La mission de recensement est composée de deux (02) membres recrutés sur appel à candidature aux conditions fixées par l’autorité du recensement parmi les citoyens résidant dans la juridiction de la représentation diplomatique ou consulaire. Elle est assistée d’un représentant de l’ambassadeur ou du consul.
A la fin de la journée de travail, la mission de recensement arrête et clôture les documents. Procès-verbal en est dressé et signé par les membres présents et le représentant de l’ambassadeur ou du consul.
Les données ainsi collectées sont adressées à l’organe national chargé du recensement électoral dès la clôture des opérations et sans délai, par valise diplomatique aux bons soins de l’ambassade ou du consul.
Le recensement des Béninois vivant à l’extérieur n’est pas assujetti à l’obligation de collecte des données de cartographie censitaire.

Article 21 : De la coopération des autorités publiques
Les autorités locales assistent les structures chargées des opérations de recensement électoral national approfondi et concourent à leur réussite.
Celles-ci ne doivent en aucun cas faire obstruction à la mission des démembrements de l’organe national chargé du recensement électoral national approfondi.
En cas d’obstruction avérée, les auteurs et leurs complices sont passibles des peines prévues à l’article 60 de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée.

Article 30 : De la correction de la liste électorale informatisée provisoire
La liste électorale informatisée provisoire est présentée par village ou quartier de ville, par arrondissement, par commune, par circonscription électorale et par département.
Elle est affichée à plusieurs endroits du village ou du quartier de ville pendant quinze (15) jours ininterrompus.
Les réclamations des citoyens en rectification, inscription et radiation des électeurs frauduleux sont formulées par tout citoyen jusqu’au dernier jour de l’affichage devant les démembrements de la mission indépendante responsable du recensement et transcrites sur des formulaires appropriés mis à leur disposition par l’autorité en charge du recensement électoral national approfondi et de la liste électorale permanente informatisée.
Ces formulaires sont transmis sans délai par voie hiérarchique à cette dernière qui est tenue de les examiner dans les huit (08) jours suivant la date d’introduction des réclamations.
Si celles-ci sont avérées fondées et justes, l’autorité doit intégrer les corrections qui en découlent au fichier électoral national et aux listes électorales correspondantes.
Si celles-ci sont révélées fausses, non fondées ou injustifiées, l’autorité doit les rejeter.
Si dans un délai de dix (10) jours, le requérant n’obtient pas une suite ou s’il n’est pas satisfait de la réponse, il dispose d’un délai de cinq (05) jours pour saisir la Cour Constitutionnelle conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée.
Dans tous les cas, les réclamations acceptées (radiation de citoyens, rectification des erreurs dans les données ou changement de données) et portées au fichier électoral national doivent faire l’objet de notification au requérant à toute personne concernée et à toutes les autorités administratives de son lieu de résidence pour information.

Article 31 : De l’établissement de la liste électorale permanent informatisée
La liste électorale permanente informatisée est établie après la correction de la liste électorale informatisée provisoire.
Elle est présentée par village ou quartier de ville, par arrondissement, par commune, par circonscription électorale et par département.
Elle est subdivisée en lots de trois cent cinquante (350) électeurs maximum par bureau de vote.
La liste électorale permanente informatisée doit être établie au plus tard soixante (60) jours avant la date du scrutin.

Article 34 nouveau : De la distribution de la carte d’électeur
Dans chaque village ou quartier de ville, le centre de collecte est transformé en centre de distribution des cartes d’électeur. Il est réduit à trois (03) membres sans le préposé d’enregistrement ou opérateur de saisie
La carte d’électeur est remise à son titulaire dans un centre de distribution sur présentation du certificat d’enregistrement.
Le centre de distribution des cartes d’électeur est ouvert pendant quinze (15) jours ininterrompus de huit (08) heures à dix-huit (18) heures.
A la fin de la distribution des cartes d’électeur, procès-verbal en est dressé et signé des membres du centre, du chef de village ou de quartier de ville ou de son représentant et des représentants des partis politiques présents.
Les cartes d’électeur non retirées par leur titulaire jusqu’à la fin du délai de distribution, sont dénombrées, mises sous scellés et entreposées dans des cantines consignées entre les mains du secrétariat administratif permanent de la Commission électorale nationale autonome (Sap/Cena).
La liste des personnes concernées est établie par commune et publiées par voir d’affichage.
A l’installation de la commission électorale nationale autonome, une nouvelle distribution est organisée par celle-ci sur une période de quinze (15) jours.
La délivrance des cartes d’électeurs est postérieure à la collecte des données électorales.

Article 37 : De la commission politique de supervision
Il est crée un organe administratif dénommé Commission politique de supervision et comprenant des membres désignés par l’Assemblée Nationale en son sein, des membres désignés par le gouvernement et un membre désigné par les organisations de la société civile actives depuis au moins cinq (05) ans dans les domaines de la bonne gouvernance et de la démocratie.
La commission politique de supervision dispose d’une réelle autonomie par rapport aux institutions de la république, sous réserve des dispositions des articles 49, 81 alinéa 2 et 117, 1er et 2ème tirets de la constitution du 11 décembre 1990 et des articles 42 52 et 54 de la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001.
La commission politique de supervision se dote d’un règlement intérieur et élabore son budget de fonctionnement. Ce budget est géré selon les règles de la comptabilité publique.
Le gouvernement fixe par décret le règlement financier de la commission politique de supervision

Article 38 nouveau : De la mission de la commission politique de supervision
La commission politique de supervision est chargée de :
- La supervision des organes en charge du fichier électoral national ;
- L’élaboration et l’adoption du cadre de règlement de travail des membres de la commission politique de supervision ainsi que de la mission indépendante de recensement électoral national approfondi et de leurs démembrements respectifs ;
- Le recrutement de l’opérateur technologique par appel d’offre ;
- La rédaction et le lancement du dossier d’appel à candidature à la fonction de membre de la mission indépendante de recensement électoral national approfondi ;
- La réception et le dépouillement des dossiers de candidature et la présélection des membres de la mission indépendante de recensement  électoral national approfondi ;
- Le recrutement des agents recenseurs et des agents enregistreurs par appel à candidature ;
- La publication par voie de presse sur cinq (05) jours en français et dans toutes les langues nationales les plus parlées, des noms des candidats présélectionnés pour permettre les dénonciations par les citoyens des inaptitudes dont ils ont connaissance :
- La sélection définitive des membres de la mission indépendante de recensement électoral national approfondi et leur installation dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de sa prise de fonction
- La sélection définitive des membres de coordinations nationales techniques de la mission indépendante de recensement électoral national approfondi et leur installation trente (30) jours maximum après la prise de fonction de la Mirena ;
- La nomination des responsables des coordinations et centres techniques ;
- La validation du recrutement des membres des structures techniques de la mission indépendants de recensement électoral national approfondi ;
- La supervision des activités des structures techniques de la mission indépendante de recensement électo-ral approfondi ;
- La validation préalable des résultats des travaux techniques effectués par la mission indépendante de recensement électoral national approfondi avant leur publication ;
- La validation du rapport final des activités de la mission indépendante de recensement électoral national approfondi.
La commission politique de supervision a l’obligation de veiller à l’exhaustivité et la fiabilité du recensement électoral national approfondi et de la liste électorale permanente informatisée.
La commission politique de supervision cesse d’exister quinze (15) jours après la validation du rapport final déposé par la mission indépendante de recensement électoral national approfondi.

Article 39 nouveau : De la composition et de l’organisation de la commission politique de supervision
La commission politique de supervision est composée de quinze (15) membres désignés à raison de :
- un par les organisations de la société civile actives depuis au moins cinq (05) ans dans les domaines de la bonne gouvernance et de la démocratie ;
- le secrétaire administratif du secrétariat administratif permanente de la commission électorale nationale autonome (Sap/Cena)
Elle est dirigée par un bureau de cinq (05) membres élus parmi leurs pairs composé de :
- un superviseur général qui dirige et préside les activités de la commission politique de supervision (Cps) ;
- un superviseur général adjoint chargé de la coordination de l’ensemble des organes et structures opérant sous la tutelle de la commission politique de supervision (Cps)
- un coordonateur du budget et des finances ;
- un intendant chargé du matériel ;
- un secrétaire-rapporteur.

Les membres de la Commission politique de supervision (Cps) sont nommés par un décret pris en conseil des ministres.

Article 41 nouveau : Des attributions de la mission indépendante de recensement électoral national approfondi
La mission indépendante de recensement électoral national approfondi coordonne toutes les activités techniques de mise en œuvre de recensement électoral national approfondi (Rena) et de la liste électorale permanente informatisée (Lépi).
Elle est responsable de :
- la planification des opérations du recensement électoral national approfondi ;
- la conduite des activités du Rena et de la Lépi ;
- la supervision des activités de toutes les structures techniques ;
- le suivi des activités des structures décentralisées au niveau du terrain
- l’élaboration des dossiers d’appel à candidature aux fonctions de membres des structures techniques et de terrain ;
- l’examen des recours déposés par les citoyens et/ou les partis politiques au niveau des missions communales ;
- la confection du fichier géographique et du fichier électoral national ;
- l’établissement de la liste électorale permanente informatisée ;
- le choix du format de la carte d’électeur.

Article 43 nouveau : De la composition et de l’organisation de la mission indépendante de recensement électoral national approfondi
La mission indépendante de recensement électoral national approfondi (Mirena), est composée de neuf (09) personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur sens patriotique et désignées sur appel à concurrence par la commission politique de supervision (Cps).
Elle est composée de :
- un (1) démographe ;
- un (1) sociologue ;
- un (1) informaticien ;
- un (1) statisticien ;
- un (1) spécialiste en cartographie ;
- un (1) spécialiste en gestion et planification ;
- un (1) spécialiste des technique biométriques ;
- un (1) spécialité des questions d’élections ;
- et un (1) magistrat ayant au moins dix (10) ans d’expérience.

A l’exception du spécialiste en gestion et planification, du spécialiste des questions d’élections et du spécialiste des techniques biométriques, les candidats aux fonctions de membres de la mission électorale indépendante de recensement électoral national approfondi (Mirena) doivent justifier d’une expérience d’au moins dix (10) ans dans leur domaine de compétence respective.
La mission indépendante de recensement électoral national approfondi (Mirena) est assistée de l’opérateur de la technologie biométrique.
Elle est dirigée par un bureau de trois (03) membres composé de :
- un (01) président ;
- un (01) gestionnaire-planificateur ;
- un (01) secrétaire-rapporteur.
En dehors du président qui est nommé par la commission politique de supervision (Cps) conformément à l’article 40 alinéa 5 de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée, les autres membres du bureau sont élus par leurs pairs.
Les six (06) autres membres sont désignés chacun, délégué au recensement de l’aire opérationnelle.
Le délégué au recensement de l’aire opérationnelle siège au chef-lieu du département pendant la période de déroulement du recensement.
La mission indépendante de recensement électoral national approfondi (Mirena) exécute sa mission sur une durée de dix huit (18) mois.
La commission politique de supervision (Cps) examine, fait les arbitrages, valise des résultats des travaux de la Mirena et publie la liste électorale permanente informatisée.
La mission de recensement électoral national approfondi exécuté sa mission sur une durée de quinze (15) mois. Elle dépose le rapport final de ses activités à la commission politique de supervision (Cps) trente (30) jours après transmission de la lite électorale permanent informatisée (Lépi).

Article 44 nouveau : Du serment
Avant leur entrée en fonction, les membres de la commission politique de supervision (Cps) sont installés par la cour constitutionnelle réunie en audience solennelle. Ils prêtent devant elle le serment suivant :
« Je jure de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toutes circonstances les obligations qu’elles m’imposent. »
Les membres de la mission indépendante de recensement électoral national approfondi (Mirena) prêtent le même serment devant la cour d’appel en présence des membres de la commission politique de supervision (Cps).
En cas de parjure, le membre coupable est puni des peines prévues à l’article 58 de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée.
Ils sont installés dans leurs fonctions par la commission politique de supervision.

Article 45 nouveau : Des candidatures et de la sélection des membres de la mission indépendante de recensement électoral national approfondi
Les candidatures à la fonction de membre de la mission indépendante de recensement électoral national approfondi (Mirena) sont adressées au superviseur général de la commission politique de supervision (Cps) et déposés au secrétariat général de l’organe

Le dossier de candidature comporte :
- une demande manuscrite adressée au superviseur général de la commission politique de supervision (Cps) et signé de son auteur ;
- un curriculum vitae précisant la carrière, les expériences et les diplômes ;
- les photocopies légalisées des diplômes ;
- les photocopies légalisées des certificats et attestations de travail ;
- un extrait de casier judiciaire valide datant de moins de trois (03) mois ;
- un certificat de nationalité ;
- une attestation de résidence ;
- deux (02) photos d’identité

Le dépouillement des dossiers de candidature est réalisé par la Commission politique de supervision (Cps) et la sélection des candidats est assurée par consensus ou par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) de ses membres.

Article 46 nouveau : Des organes techniques de la Mission indépendante de recensement électoral national approfondi (Mirena)
La Mission indépendante de recensement électoral national approfondi (Mirena) s’appuie sur trois (03) organes techniques :
- la Coordination nationale du recensement ;
- la Coordination nationale de la cartographie censitaire ;
- et le Centre national de traitement.

Outre les deux (02) experts électoraux du Centre national de traitement (Cnt), les candidats aux fonctions de membre des trois (03) organes techniques doivent justifier d’au moins cinq (05) ans d’expérience dans leur domaine de compétence.

Les postulants aux fonctions de membres d’une des coordinations sont recrutés sur appel à candidature après un test oral soutenu publiquement devant les membres de la Commission politique de supervision faisant en la circonstance office de jury.

Le fonctionnement et le régime disciplinaire des membres des coordinations techniques sont définis dans le règlement intérieur de la Mission indépendante de recensement électoral national approfondi.

Article 50 nouveau : De la Commission communale de supervision (Ccs)
La Commission communal de supervision (Ccs) est le seul démembrement de la Commission politique de supervision (Cps). Elle est composée de onze (11) membres dont :
- neuf (09) désignés par l’Assemblée nationale en tenant compte de sa configuration politique ;
- un (01) désigné par le Président de la République
- un (01) par les organisations de la société civile actives depuis au moins cinq (05) ans dans les domaines de la bonne gouvernance et de la démocratie.

Elle exerce au niveau de la Commune, l’autorité de la Commission politique de supervision (Cps) à qui elle rend compte. A cet effet, elle a la responsabilité :
- de superviser l’ensemble des activités et structures opérant au niveau local dans la mise en œuvre de la liste électorale permanente informatisée ;
- d’aider à trouver des solutions aux problèmes et difficultés éventuels rencontrés sur le terrain par lesdites structures ;
- de superviser la centralisation des données du recensement exécutée au niveau de la mission communale de recensement électoral ;
- de donner son visa pour certifier les terrains des différentes structures opérant au niveau local.

Elle dresse hebdoma-dairement un procès-verbal de ses constats à l’autorité de tutelle pour motiver ses décisions.

Elle est dirigée par un Bureau de trois (03) membres composé de :
- un (01) superviseur exécutif ;
- un (01) superviseur exécutif adjoint ;
- un (01) secrétaire-rapporteur.

Le fonctionnement et le régime disciplinaire des membres des commissions communales de supervision sont définis dans le règlement intérieur de la Commission politique de supervision.

Article 2 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République du Bénin.

Fait à Porto-Novo, le 27 septembre 2010

Le Président de l’Assemblée nationale

Professeur Mathurin Coffi Nago

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Cet article a été relayé par un programme informatique depuis le site La Presse du Jour. Jolome News n'offre aucune forme de garantie sur le contenu de cet article.

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